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Une proposition de règlement a été conclue dans le cadre de deux recours collectifs contre Nissan. Les sociétés Canada Inc., Services...

Le Groupe de Droit des Consommateurs a intenté une action collective contre plusieurs grands fabricants de pneus. Michelin, Nokian,...

Par Le Droit en Bref | 2 février 2024 - Les clients de la Banque TD devraient avoir droit à une indemnisation suite à une entente de 15,9...

Par Le Droit en Bref | 12 septembre 2023 - Une nouvelle action collective contre Facebook peut finalement aller de l’avant puisque la...

Par Le Droit en Bref | 4 août 2023 - Les tribunaux du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont approuvé des ententes de...

Par Le Droit en Bref | 26 juillet 2023 - Si vous êtes un client de Bell Canada, vous pourriez recevoir 1000$ en guise de dédommagement....

Par Le Droit en Bref - 10 juillet 2023 - La cour a autorisé une action collective contre Vidéotron qui aurait, selon les allégations,...

Par Le Droit en Bref | 21 juin 2023 - Les franchises Dollarama et Pharmaprix sont visées par un recours collectif parce qu’elles...

Par Le Droit en Bref | 30 mai 2023 - Afin de mettre fin à l’action collective à laquelle elle faisait face, Sunwing offrira des rabais...

Par Le Droit en Bref | 1er mai 2023 - Suite à une seconde entente dans le cadre d’un recours collectif contre plusieurs détaillants...