Par Le Droit en Bref | 4 août 2023 -
Les tribunaux du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont approuvé des ententes de règlement pour la distribution de 78 millions de dollars concernant des allégations de fixation des prix des pièces automobiles.
Les consommateurs et les entreprises qui ont acheté ou loué des véhicules neufs entre le 1er juillet 1998 et le 30 septembre 2016 sont admissibles à recevoir une indemnité.
Les ententes de règlement viennent mettre fin à quelque 23 actions collectives relatives à des allégations de fixation des prix de certaines pièces d'automobiles.
«Les complots visant à fixer les prix sont interdits en vertu de la Loi sur la Concurrence. Ces complots sont préjudiciables au marché canadien, car ils conduisent les entreprises et les consommateurs à payer trop cher pour des biens et services» a affirmé David Jones, associé chez CFM dans un communiqué de presse.
Des enquêtes criminelles ont été menées dans le monde entier à cet effet et ces recours constituent la plus grande enquête en matière de concurrence de l'histoire, et ce, en termes de nombre de pièces concernées, de parties impliquées et d'amendes imposées.
Toutefois, aucune faute n'est reprochée aux constructeurs automobiles, les actions collectives ayant été intentées contre les fabricants de pièces automobiles.
La plupart des marques automobiles vendues en Amérique du Nord sont concernées. Vous pourriez avoir droit à une indemnité de 25 dollars et même plus selon l’année de construction du véhicule, le constructeur et modèle.
Procédure pour les réclamations
Les personnes et les entreprises qui ont acheté ou loué un véhicule neuf parmi les marques visées par ces recours peuvent soumettre leur réclamation en ligne. Aucune preuve d’achat n’est requise pour obtenir l’indemnité.
Le formulaire de réclamation suite à ce recours collectif est disponible en cliquant ici.
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