Règlement de 5,5 million$ dans l'action collective concernant les cartes prépayées
- Le Droit en Bref
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Des milliers de Québécois pourraient recevoir à une compensation financière dans le cadre d’une action collective visant certaines cartes prépayées vendues partout au Québec. Aucune preuve d’achat n’est requise pour faire une réclamation et les consommateurs qui déposent une demande pourraient obtenir jusqu'à 100$.
Le recours reprochait notamment aux commerçants et aux émetteurs de cartes d’afficher un prix inférieur à celui réellement payé à la caisse en raison des frais d’activation ajoutés.
Bien que l'entreprise n'est reconnue aucune faute dans cette affaire, le règlement contraint Peoples Trust, qui émet les cartes prépayées à revoir l'ensemble de ses emballages. De plus, les frais d’activation devront dorénavant être affichés en caractères aussi grands que la valeur nominale de la carte.
Qui est admissible et combien pourriez-vous recevoir?
Tous les consommateurs québécois ayant acheté une de ces cartes prépayées entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026 sont admissibles et l'indemnisation pourrait atteindre 100$.
Le montant exact dépendra du nombre de personnes qui feront une demande.
Selon les modalités approuvées par le tribunal, chaque réclamant admissible pourrait recevoir un montant variant entre 3 $ et 100 $. Une seule compensation sera versée par personne, peu importe le nombre de cartes achetées.
Aucune preuve d'achat n'est requis pour obtenir de dédommagement. Vous devez soumettre le formulaire de réclamation dûment rempli, au plus tard le 8 juillet 2026, via le site Web https://www.reglementcarteprepayee.com/fr pour obtenir votre indemnisation. Le montant versé dépendra du nombre de demandes reçues.
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