Information et description
Plusieurs fabricants de pièces automobiles ont accepté de verser 78 millions de dollars pour mettre fin à plusieurs actions collectives au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique alléguant qu'ils auraient comploter pour fixer les prix de leurs produits entre 1998 et 2016, ce qui est contraire à la loi sur la Concurrence.
Qui est admissible et que prévoit la compensation
Afin d’être admissible à une indemnité provenant des règlements, vous devez avoir acheté et/ou loué un véhicule neuf, un véhicule utilitaire sport neuf, une fourgonnette neuve et/ou un camion léger (jusqu’à 10 000 lb) neuf des Constructeurs Automobiles visés pendant la période visée, laquelle s'étend du 1er juillet 1998 au 30 septembre 2016.
Les marques concernées sont:
• Aston Martin
• BMW/Mini Cooper
• Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram
• Ford/Lincoln/Mercury
• General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/ GMC/ Hummer/Isuzu/ Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn)
• Honda/Acura
• Jaguar/Land Rover
• Mazda
• Nissan/Infiniti
• Subaru
• Toyota/Lexus
• Volkswagen/Audi/Porsche, and Volvo (les «Constructeurs automobiles»)
Les indemnités seront distribuées proportionnellement, selon la valeur des réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Il est anticipé que toutes les réclamations approuvées recevront un minimum de 25 dollars par réclamation.
Procédure pour les réclamations
Pour réclamer une indemnisation, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli au plus tard le 30 octobre 2023.
Pour accéder au site web de réclamation et au formulaire, cliquez ici.
Réclamations dans d'autres recours collectifs au Québec
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