Par Le Droit en Bref | 24 août 2022 -
Le 30 mai dernier, le tribunal a approuvé la distribution de 131 millions de dollars dans le cadre de plusieurs recours collectifs en lien à des cartes de crédit.
Ces actions collectives allèguent que certaines institutions financières ainsi que Visa et Mastercard ont comploté pour établir des montants de frais d'interchange élevés et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.
Ainsi, toutes les entreprises qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 peuvent réclamer des indemnités selon certaines conditions.
Les ententes ont été conclues avec Visa, Mastercard, Bank of America, Citigroup, Capital One, Desjardins, Banque Nationale, CIBC, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque TD et la Banque Scotia. Il est à noter que ces institutions financières n'admettent toutefois aucune faute ou responsabilité dans cette affaire qui a débuté en 2010.
Les PME qui ont un revenu annuel de moins de 5 millions de dollars n'auront pas besoin de pièce justificative pour faire une réclamation. Ces dernières ont droit à 30 $ par an pour toutes les années où les cartes de crédit ont été acceptées dans leurs établissements entre 2001 et 2021.
Les PME qui ont un revenu annuel entre 5 et 20 millions de dollars pourront, pour leur part, réclamer de manière simplifiée 250 $ par an.
Le même montant sera accordé aux grandes entreprises qui ont un chiffre d'affaires de plus de 20 millions de dollars, mais des pièces justificatives pourraient être exigées.
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