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Le gouvernement provincial dépose une requête contre la Cour du Québec



Par Le Droit en Bref | 25 août 2022 -


Le gouvernement provincial s’est adressé au tribunal pour empêcher la Cour du Québec de mettre en œuvre son plan de réduction des heures siégées par les magistrats de la Chambre criminelle.


La requête a été signifiée mardi à la juge en chef Lucie Rondeau. Selon la demande, le changement d’horaire prévu est «déraisonnable» et allongerait indûment les délais judiciaires.


Le gouvernement provincial estime que quelque 50 000 causes criminelles pourraient annuellement dépasser le délai de 18 mois fixé par l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada pour qu’un dossier criminel se rende jusqu’à un procès, ouvrant ainsi la porte aux demandes d’arrêt des procédures.


Selon ces chiffres, le changement du nombre de jours siégés entraînerait chaque année 4338 jours d’audition de moins, ce qui retarderait vraisemblablement la tenue de nombreux procès.


Le ministre Jolin-Barrette n’est pas le seul à manifester son inquiétude: dans la procédure, il est fait état des réserves et des craintes de plusieurs acteurs du monde juridique, dont le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Patrick Michel et le président de la Commission des services juridiques, Daniel LaFrance.


Rappelons que le président de la Conférence des juges de la Cour du Québec, le juge Serge Champoux, il a même démissionné de son poste au printemps dernier en guise de protestation contre la décision de la juge Rondeau d’alléger la charge de travail des juges. Dans sa lettre de démission, il stipulait qu’il se sentait incapable de ralentir sa prestation de travail en sachant les effets qu’aurait son geste sur les accusés, les victimes et la collectivité.


Selon le plan initial prévu, dès le mois de septembre 2022, les juges de sa Chambre criminelle siègeraient une journée de sur deux au lieu de deux jours sur trois. Pour atténuer les délais judiciaires que cette réduction d’heures sur le banc, la juge Rondeau prévoyait la nomination de 41 nouveaux juges.


Or, M. Jolin-Barrette dit ne pas être en mesure d’ajouter 41 juges d’ici septembre et a conséquemment requis de la juge Rondeau, de surseoir à sa décision afin de tenter de trouver des solutions. Toutefois, devant son refus, Québec estime n’avoir d’autre choix que de demander l’intervention du tribunal afin faire suspendre cette «décision unilatérale» de la juge Rondeau et faire annuler le plan de réduction des heures des magistrats.


Pour sa part, la juge Rondeau explique dans sa lettre au ministre, que «l’impact direct» de la réorganisation des horaires allait uniquement se faire sentir en 2023 ce qui permettrait un accroissement progressif des ressources, en ciblant les régions où les besoins sont les plus criants.


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