Par Le Droit en Bref | 26 mai 2022 -
L'Office de la Protection du Consommateur se voit reprocher son inaction ainsi que le fait d’avoir minimisé le nombre de plaintes reçues relativement à un imposteur ayant fraudé des inventeurs québécois pour plus d’un million de dollars.
Reconnu coupable de fraude en 2022, Christian Varin a utilisé une fédération bidon, la FDIQ, pour faire croire à ses victimes qu’il allait breveter leur invention. Toutefois, aucun des 500 inventeurs qui ont fait affaire avec lui n'ont obtenu de brevet selon information rapportée par La Presse.
La demanderesse de l’action collective, Mme Nancy Vigneault, indique que le site web de l’OPC présentait uniquement quatre plaintes contre Christian Varin en 2018, alors qu’une cinquantaine avait été déposées, dont une vingtaine pour «pratiques déloyales et trompeuses».
Mme Vigneault témoigne que les vérifications qu'elle a effectuées auprès de l’OPC ne lui ont pas permis de relever de problèmes importants de probité chez la FDIQ. «Or, si [l’OPC] avait rempli sa mission, la FDIQ aurait été affichée comme entreprise hautement contentieuse. […] La FDIQ œuvrait avec un permis délivré par [l’OPC] et son dossier public était conforme, voire presque sans tache», déplore-t-elle.
De plus, un ancien policier avait même mené une enquête extrêmement documentée sur les pratiques de Christian Varin et il avait alerté la présidente de l’OPC.
Ainsi, bien que l’OPC avait été «informée à plusieurs reprises du comportement malhonnête» de la Fédération des inventeurs du Québec, l’organisme public n’a rien fait pour protéger le public, soutient la requête.
«L’inaction de [l’OPC] a permis à la FDIQ de procéder à de fausses représentations quant aux services qu’elle offre et ainsi s’attirer grand nombre de clients, et ce, durant plusieurs années, alors que cette conduite dolosive avait été dénoncée maintes fois à la défenderesse», allègue la requête du cabinet Langlois-Cordeau.
L’action collective déposée par Mme Vigneault réclame 2500 $ en dommages pour toutes les personnes qui ont confié un mandat à la FDIQ depuis le 1er mai 2015 et qui n’ont pas obtenu les services demandés et payés, ou qui ont obtenu des services déficients ou incomplets.