Ticketmaster visé par une action collective pour frais de service abusifs
- Le Droit en Bref
- il y a 3 jours
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La Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective visant Ticketmaster en lien avec la perception de frais de service jugés abusifs. Le recours, mené par Me Guy Paquette du cabinet Paquette Gadler, vise à faire reconnaître que l’entreprise facture des frais de service excessifs sur la vente de billets.
Selon la poursuite, Ticketmaster aurait imposé des frais de service disproportionnés, lesquels augmenteraient en fonction du prix des billets plutôt qu’en fonction du service réellement fourni.
Si le recours devait être accueilli, il pourrait permettre :
des remboursements de certains frais perçus
une révision des pratiques tarifaires de Ticketmaster
un encadrement judiciaire plus strict des activités de billetterie en ligne
Qui est admissible cette action collective contre Ticketmaster?
Le recours vise tous les Québécois ayant acheté des billets pour des événements en Amérique du Nord par l’entremise de Ticketmaster et ayant payé des frais de service, et ce, du 26 juillet 2021 jusqu’à la date du jugement final qui sera rendu relativement à la présente action collective.
Il est recommandé de conserver les preuves d’achat (factures électroniques, relevés de transactions, courriels de confirmation), lesquelles pourraient être requises si une indemnisation est éventuellement accordée.
Les prochaines étapes suivront le calendrier judiciaire et permettront de déterminer si les pratiques dénoncées enfreignent effectivement le cadre juridique québécois.
Les personnes concernées par ce recours et qui désirent être informées du déroulement de cette affaire, peuvent s’abonner à la liste de diffusion de Le Droit en Bref ou à la Page Facebook Recours Collectifs, indemnités et remises en argent.
