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Recours contre Apple : un règlement de 12 millions


Livre électronique de Apple

Par Le Droit en Bref | 1er septembre 2022 -


Une entente de règlement de 12 millions de dollars a été conclue avec Apple concernant des actions collectives intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.


Ce recours collectif concerne un cartel qui visait à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des livres électroniques de Apple.


Bien que le règlement reste à être approuvé par le tribunal, un communiqué publié par les bureaux d’avocats Branch MacMaster LLP, Sylvestre Painchaud SENCRL et Strosberg Sasso Sutts LLP indique que toute personne ayant acheté un livre électronique au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 serait admissible.


La demande d'approbation du règlement avec Apple devrait avoir lieu lors d'une audience le 14 décembre au Québec.


Les gens qui souhaitent bénéficier du règlement n'ont rien à faire pour le moment, l’information suivra dès que disponible.


Historique du procès iBooks

Cette action collective a débuté avec antitrust États-Unis contre Apple Inc. et a été déposée aux États-Unis en 2012. Elle accusait Apple, Hachette Book Group, HarperCollins, Macmillan Publishers, Penguin et Simon & Schuster d'avoir conspiré pour maintenir les prix des livres électroniques à un niveau élevé.

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