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Poursuite contre Ottawa concernant l'application ArriveCAN


application ArriveCAN pour voyageurs Canada
Crédit photo Radio Canada

Par Le Droit en Bref | 6 février 2023 -


Le gouvernement fédéral doit se défendre devant la Cour parce que l’application ArriveCan, qui était obligatoire pour les voyageurs entrant au Canada durant la pandémie, n'était pas offerte en français à tous les utilisateurs.


Le plaignant à l’origine de cette poursuite est Darius Bossé, un avocat qui soutient que le gouvernement n’aurait pas dû imposer l’application aux gens tout en sachant qu’il y avait des problèmes liés à la langue d’affichage sur la version pour iPhone.


Me Darius Bossé s’est tourné vers la Cour fédérale afin de démontrer que ses droits linguistiques ont été bafoués en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles. Il réclame des dommages et intérêts de 22 500 $.


C’est en 2021, en voulant revenir au Canada à partir des États-Unis, que Me Bossé, a dû utiliser la version anglaise de l’application puisque celle-ci ne lui permettait pas de passer à la version française.


Suite à une plainte, Me Darius Bossé a d’abord eu gain de cause devant le Commissariat aux langues officielles au printemps 2022.


D’ailleurs dans un rapport publié depuis, le Commissaire aux langues officielles note que l’Agence de la santé publique du Canada était au courant des difficultés d'utilisation de l’application quant au choix de langue sur les iPhone.


De plus, le gouvernement a admis devant la Cour qu’il a tout simplement décidé d’éliminer la fonction de langue, en décembre 2020 en raison des problèmes techniques.


À partir de ce moment, les utilisateurs ont dû utiliser l’application en fonction de la langue utilisée par défaut de leur téléphone cellulaire, sans options claires pour la modifier si requis.


C’est seulement en août 2021, suite à la plainte de Me Bossé, que le gouvernement a finalement modifié l’application pour offrir des informations plus claires concernant le changement de langue.


Le gouvernement devra maintenant expliquer sa gestion de l’application en cour. Mise en ligne en avril 2020, ArriveCAN servait à enregistrer la preuve de vaccination contre la COVID-19 de tous les voyageurs voulant entrer ou revenir au Canada.

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