Par Le Droit en Bref | 16 décembre 2022 -
Suite au règlement d’une action collective concernant les frais sur remboursement anticipé (DTI) des prêts hypothécaires, la CIBC et hypothèques CIBC inc. acceptent de verser la somme de 3 millions de dollars à ses clients.
C’est relativement à la méthode de calcul du taux d’intérêt de certains frais de remboursement anticipé à l'égard de prêts hypothécaires des immeubles situés dans la province de Québec qu’un citoyen avait intenté cette action collective contre la CIBC et hypothèques CIBC inc.
Celle-ci concerne toutes les personnes qui ont payé des frais sur remboursement anticipé d'un montant excédant trois mois d’intérêt (entre le 17 octobre 2008 au 30 juin 2022), lors du remboursement intégral ou partiel d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq ans et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.
Si vous faites partie des gens concernés, vous êtes automatiquement inclus dans l'action collective et vous n'avez aucune autre mesure à prendre pour le moment puisque l’audience pour approuver le règlement aura lieu devant la Cour supérieure du Québec le 6 février 2023. C’est le cabinet d'avocats LPC Avocat inc. qui représente les membres du groupe.
Les parties ayant accepté de régler l’affaire, le dédommagement prévu s’élève à un maximum de 3 000 $, selon la date d’emprunt d'argent et la date de remboursement par anticipation du prêt hypothécaire, le montant des frais de remboursement anticipé, ainsi que le nombre total de demandeurs admissibles qui produiront une réclamation.
Le règlement prévoit également que les clients de la CIBC ayant remboursé par anticipation leur prêt hypothécaire en raison de circonstances spéciales, ne seront pas assujettis à la limite de 3 000 $ (décès d'un co-emprunteur, divorce entre l'emprunteur et un co-emprunteur ou maladie invalidante dans les 36 mois précédant le remboursement anticipé).
Si vous avez droit à une indemnisation, vous devrez soumettre un formulaire de réclamations en tant opportun.
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