Par Le Droit en Bref | 31 janvier 2023 -
La Cour supérieure du Québec vient d’approuver une entente concernant une action collective intentée contre les quatre cliniques de chiropratique Zéro Gravité.
Rappel des faits de cette action collective
C’est suite à la diffusion de trois reportages sur les cliniques chiropratiques Zéro Gravité dans l’émission La facture, qu’une action collective a été autorisée en 2016. Me Jean-François Leroux, du cabinet d'avocats Ménard-Martin, avait été mandaté pour cette action collective et avait obtenu l’autorisation d’intenter la poursuite.
La douzaine de chiropraticiens visés par le recours ont présenté plusieurs requêtes en rejet de preuves. Dans le jugement rendu public le vendredi 20 janvier 2023, la juge Suzanne Courchesne mentionne que les défendeurs ont «niés catégoriquement tout acte répréhensible, faute ou responsabilité» dans cette affaire.
Les démarches judiciaires avaient débuté en 2013, mais les entreprises ayant finalement fait faillite, la poursuite s’est tournée vers les compagnies d’assurance.
Une indemnité de 250$ à 1800$ par personne pour les ex-patients
Après six ans d’affrontement, une offre de 1,5 million de dollars (avant les frais d’administration) a été déposée en novembre 2022.
Selon le nombre de réclamants, les sommes à être versées varient de 250 $ à 1800 $ par individu. Seules les personnes ayant reçu sept traitements ou plus après le 4 mai 2010 sont réputées être membres du groupe.
Les preuves documentaires doivent être soumises au cabinet Ménard-Martin pour obtenir une indemnité. Pour accéder au formulaire de demande, cliquez ici >