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Demande d’action collective contre l’OPC pour son inaction en lien avec la FDIQ
Par Le Droit en Bref | 26 mai 2022 - L'Office de la Protection du Consommateur se voit reprocher son inaction ainsi que le fait d’avoir...
26 mai 20222 min de lecture


Modification de la loi sur le courtage immobilier: fin de la double représentation
Par Egan Agence Immobilière | 25 mai 2022 - À compter du 10 juin 2022, les courtiers immobiliers seront soumis à une nouvelle législation...
25 mai 20222 min de lecture


Le juge Moldaver prend sa retraite après 32 ans de carrière
Par Le Droit en Bref | 24 mai 2022 - C’est le 20 mai dernier que le juge Micheal J. Moldaver a entendu sa toute dernière cause avant de...
24 mai 20221 min de lecture


Le Cabinet Robinson Sheppard Shapiro fait un don majeur à une Fondation
Par Le Droit en Bref Dans le cadre de son 100e anniversaire, le cabinet RSS (Robinson Sheppard Shapiro) démontre une fois de plus son...
20 mai 20221 min de lecture


Avocat Émérite : appel de candidatures
Par Le Droit en Bref | 19 mai 2022 - La distinction «Avocat Émérite» est un titre de prestige qui reconnaît l’excellence des membres du...
19 mai 20222 min de lecture


Une loi est réclamée pour bloquer le prix du carburant
Par Le Droit en Bref Devant la flambée des prix de l’essence, le Parti Québécois propose de s'inspirer de certains pays européens en...
18 mai 20222 min de lecture


5 nouveaux administrateurs pour le Barreau du Québec
Par Le Droit en Bref | 17 mai 2022 - Le Barreau du Québec félicite et présente les cinq nouveaux élus qui se joindront à son Conseil...
17 mai 20221 min de lecture


Intoxication extrême: une nouvelle décision pourrait avoir un impact sur le droit criminel
Par Le Droit en Bref | 16 mai 2022 - En vertu d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada, les personnes qui ont commis des actes...
16 mai 20221 min de lecture


L’APQ s’oppose au projet de loi 993 pour la protection des locataires aînés
Par Le Droit en Bref | 13 mai 2022 - L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'oppose une nouvelle fois au projet de loi 993 qui...
13 mai 20222 min de lecture


Une loi pour permettre aux villes d’exercer une priorité d’achat sur une propriété
Par Le Droit en Bref | 12 mai 2022 - Le Parti Québécois vient tout juste de déposer un projet de loi pour permettre aux villes et aux...
12 mai 20221 min de lecture

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