Par Egan Agence Immobilière | 25 mai 2022 -
À compter du 10 juin 2022, les courtiers immobiliers seront soumis à une nouvelle législation qui concernera autant les courtiers immobiliers que les consommateurs.
En effet, selon le même principe que celui d’un avocat qui représente un client, la nouvelle loi interdira aux courtiers immobiliers de représenter à la fois le vendeur et l’acheteur d’une propriété résidentielle.
De plus, les consommateurs qui voudront se prévaloir des services d’un courtier immobilier pour l‘achat d’une propriété, devront signer un contrat de courtage achat (CCA) avec celui-ci pour être bien représentés, encadrés et conseillés.
Les consommateurs sans contrat de courtage achat (CCA) verront donc leurs services réduits à ce qui suit:
Recevoir uniquement des informations factuelles à propos d’une propriété (ce qui implique que le courtier ne pourra pas défendre leurs intérêts).
Être informé des droits et obligations de chaque partie (vendeur et acheteur) sans toutefois que ces éléments soient gérés par le courtier.
Obtenir de l’aide pour compléter l’offre d’achat, sans toutefois obtenir de conseils sur le prix à offrir ou de l’aide pour la négociation avec le vendeur.
En d’autres mots, il sera encore possible de travailler avec un courtier sans signer de CCA, mais, afin de bénéficier de son expérience et de ses conseils d’experts, il deviendra impératif de signer le CCA.
Bien qu’il y aura une exception pour les régions éloignées disposant de peu de courtiers, le but de cette loi est d’éviter la double représentation pour garantir une meilleure protection aux consommateurs. Il est aussi important de spécifier que les changements apportés par la loi 5 ne s’appliqueront pas aux immeubles résidentiels de cinq logements et plus ni aux immeubles commerciaux.
Si vous avez des questions concernant la mise en place de cette nouvelle loi ou aimeriez avoir plus de détails concernant les implications de celle-ci sur une future transaction immobilière, n’hésitez pas à communiquer avec Jennifer Debra Egan au 418.683.4403 ou par courriel à jenniferd@egan.qc.ca