Règlement approuvé dans l'action collective contre Audi: le constructeur pourrait vous devoir jusqu'à 5000$
- Le Droit en Bref
- il y a 4 heures
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La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement dans le cadre d’une action collective intentée contre Audi Canada. L’entreprise est visée pour une atteinte à la protection des renseignements personnels, survenue avant le 10 mars 2021 et qui pourrait avoir compromis les renseignements personnels appartenant à ses clients et/ou clients potentiels.
Audi a accepté de fournir un fonds de règlement de 240 000 $ CA pour régler la poursuite, mais nie toute faute et aucune des allégations de la poursuite n'a été démontrée.
Le Règlement prévoit deux types d’indemnités:
Jusqu’à 5 000 $ pour les personnes pouvant prouver des pertes financières (frais, vol d’identité, démarches, etc.);
Les propriétaires de véhicules qui n'ont pas de documents ou de preuves de dommages remboursables et qui soumettent une réclamation auraient droit à un maximum de 200 $ pour les indemniser pour le temps perdu ou d'autres dommages subis.
Qui est éligible?
Vous êtes inclus dans cette action collective si:
vous résidez au Québec et
vos renseignements personnels ou financiers ont été compromis dans la fuite de données faisant l'objet de ce recours et/ou si vous avez reçu un courriel ou une lettre d'Audi, daté du ou vers le 11 juin 2021, vous informant d'une telle fuite de données.
La période de soumission d'une réclamation commence le 28 juillet 2025 et se poursuit jusqu'au 27 octobre 2025. Vous pouvez soumettre votre réclamation via le formulaire disponible en ligne: https://reglementviepriveeaudiqc.ca/fr/claim
Si le montant total des réclamations dépasse le fonds de règlement, la valeur des réclamations à verser à chaque bénéficiaire sera proportionnellement réduite.
Autres recours pour lesquels vous pourriez faire une réclamation
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