Le Droit en Bref | 31 août 2022 -
L’organisation Justice Centre for Constitutional Freedoms (JCCF) a déposé une poursuite devant la Cour fédérale du Canada. Le groupe de défense des droits constitutionnels souhaite contester l’utilisation obligatoire de l’application ArriveCan pour les voyageurs qui entrent au Canada.
La poursuite a été déposée au nom de onze Canadiens qui ont été condamnés à une amende pour ne pas avoir utilisé le système ArriveCAN. Certains d’entre eux auraient reçu des amendes allant jusqu'à 8500 $ et auraient été contraints de divulguer des informations médicales privées via ArriveCAN.
La poursuite a pour objectif de faire annuler l'utilisation obligatoire d'ArriveCAN ainsi que de faire déclarer inconstitutionnelles les exigences de quarantaine pour les Canadiens qui refusent d'utiliser ArriveCAN à leur retour au Canada.
La demande allègue que le ministre fédéral de la Santé a omis ou refusé de fournir la preuve que la collecte de données d’ArriveCan est légale ou sécurisée. Elle affirme également qu’ArriveCan s’est révélée sujet à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens garantis par la Charte.
Le JCCF évoque aussi les problèmes de fonctionnement de l’application, rappelant que celle-ci a transmis un message automatisé à plus de 10 000 Canadiens vaccinés, les obligeant à rester en quarantaine pendant 14 jours.
Le groupe ajoute que l’application ArriveCAN fait également l'objet de nombreuses critiques pour avoir créé des retards massifs dans différents points de passage internationaux.
Rappelons qu’ArriveCan a initialement été mis en fonction en avril 2020 pour obliger les Canadiens qui rentrent au pays, à soumettre leur plan de quarantaine en raison de la COVID. Par la suite, en novembre 2020, l’application a été rendue obligatoire pour tous les voyageurs aériens, puis, en février 2021, pour tous les voyageurs terrestres.
À ce jour, les avocats fédéraux n’ont pas encore déposé de défense dans cette affaire.