Un nouveau cadre légal transforme les contrats publics de construction

Le secteur de la construction au Québec connaît une transformation majeure avec l’entrée en vigueur du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction. 

Applicable aux contrats conclus avec des organismes publics, ce nouveau cadre impose des règles plus strictes en matière de délais de paiement, de gestion des retenues contractuelles et de règlement des différends.

Ces changements forcent les intervenants du milieu, tels que les donneurs d’ouvrage, les entrepreneurs et les professionnels à revoir leurs pratiques internes afin de s’adapter à un environnement contractuel plus exigeant et structuré.

La récente conférence annuelle du groupe de droit de la construction de Miller Thomson, a mis en lumière les nouveaux changements pour les entrepreneurs, donneurs d’ouvrage, assureurs et professionnels du secteur de la construction. 

«Il s’agit d’un changement culturel majeur pour le secteur de la construction au Québec: des paiements plus rapides, des refus mieux encadrés et des différends réglés en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs années», affirme Yannick Forget, associé chez Miller Thomson.

Un règlement appliqué de façon progressive

Depuis septembre 2025, le secteur de la construction est officiellement entré dans une nouvelle ère avec une mise en œuvre progressive des nouvelles règles afin de permettre aux acteurs du marché de s’y adapter.

Trois phases sont prévues :

• Depuis le 8 septembre 2025 : Le règlement s’applique aux contrats de bâtiment de plus de 750 000 $ et aux contrats de génie civil de plus de 2 500 000 $ lancés par appel d’offres à cette date ou après.

• À partir du 8 septembre 2026 : Il s’étendra aux contrats de bâtiment entre 75 000 $ et 750 000 $ ainsi qu’aux contrats de génie civil entre 675 000 $ et 2 500 000 $.

• À compter du 8 septembre 2027 : Tous les contrats de travaux de construction visés par le régime seront assujettis au règlement, peu importe leur valeur.

  
  

Des impacts concrets sur les pratiques contractuelles

Le règlement introduit notamment :

• des délais de paiement plus courts et mieux encadrés ;

• des exigences accrues quant à la validité et au refus des demandes de paiement ;

• un mécanisme accéléré de règlement des différends, visant à éviter les litiges qui s’éternisent.

  
  

Une transition qui nécessite une préparation rigoureuse

La mise en œuvre graduelle du règlement oblige les acteurs du marché à anticiper les impacts sur leurs flux de paiement, leurs échéanciers et leurs communications contractuelles. 

«Pour plusieurs donneurs d’ouvrage et entrepreneurs, la difficulté tient à la rapidité avec laquelle ce nouveau cadre impose de revoir les pratiques internes. Nous les accompagnons dans cette transition afin de sécuriser leurs processus, leurs communications contractuelles et leurs échéances», indique Jasmin Lefebvre, associé chez Miller Thomson.