Par Le Droit en Bref | 5 août 2022 -
Des modifications ont récemment été apportées à la Loi sur la concurrence afin de moderniser le régime canadien de concurrence.
Les amendements à la Loi ajoutent notamment une nouvelle disposition concernant «l’indication de prix partiel» à l’interdiction des indications fausses ou trompeuses. D’autres amendements visent les domaines de la collusion commerciale, l’abus de position dominante, ainsi que l’examen des fusions et la collecte d’éléments de preuve au cours d’enquêtes.
Les entreprises devront veiller à la conformité des exigences de la Loi, puisque le gouvernement canadien a également augmenté les amendes et les sanctions maximales dans le cas de certaines infractions. En outre, les sanctions applicables aux entreprises en cas de pratiques commerciales trompeuses seront désormais établies selon le plus élevé des montants suivants: 10 millions de dollars, 15 millions de dollars en cas de récidive et trois fois la valeur du bénéfice tiré du fait de l’infraction ou, si ce montant ne peut pas être déterminé, 3% des recettes brutes annuelles du contrevenant à l’échelle mondiale.
D’autres modifications ont aussi été apportées à la Loi. Le Bureau de la concurrence a publié un guide présentant tous les changements: Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence.
Certains amendements sont déjà en vigueur alors que d’autres le seront dès juin 2023.
Séance d’information gratuite
Les 8 et 9 septembre 2022, le Bureau de la concurrence tiendra deux séances d'information en mode virtuel pour informer les entreprises et le milieu juridique des modifications apportées à la Loi sur la concurrence.
La séance du 8 septembre sera en anglais et celle du 9 septembre en français.
L’inscription est gratuite et la réservation se fait via Eventbrite en cliquant ici.