Grâce à l’adoption du projet de loi 73, les victimes de violence ont désormais plus de pouvoir face aux auteurs de violence familiale, conjugale et sexuelle.
Nouvellement adoptée, la loi permet de mieux protéger les victimes en leur offrant plus d’outils et de facilité pour obtenir de l’aide. Selon le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, le parcours judiciaire des victimes ne sera plus un «fardeau», mais un «outil dans le processus de guérison».
Voici les mesures phares de cette nouvelle loi :
Les ordonnances de protection civile sont renforcéee: la procédure, qui permet d’obtenir une ordonnance de protection pour protéger des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, est maintenant facilitée et le non-respect de celle-ci constitue désormais une infraction criminelle qui permet aux policiers d’agir.
L’accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale est améliorée: les personnes victimes qui entament un recours en matière civile, y compris familiale, peuvent désormais bénéficier d'un meilleur soutien durant leur parcours.
Les témoignages à distance et l'accompagnement devant les tribunaux seront facilités: la victime aura la possibilité de bénéficier de la présence d’une personne de confiance ou d’un chien de soutien.
L'adresse du domicile de la personne victime n'apparaîtra plus sur les documents judiciaires: l'auteur de violence ne pourra plus avoir accès à l’adresse de la victime via les documents judiciaires.
La protection des personnes victimes de partage d'images intimes sans consentement est maintenant accrue: la personne victime pourra bénéficier d'un processus simple pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage sans consentement d'une image intime. De plus, en cas de non-respect d'une ordonnance visant le retrait d'une image intime, un contrevenant s'exposera à des amendes pouvant aller de 500$ à 50 000$ par jour. Un contrevenant pourra même faire face à une peine d’emprisonnement s’il refuse de se conformer à l’ordonnance du tribunal. Le gouvernement vise également les sites pornographiques qui mettent en ligne des vidéos dont les personnes filmées n’ont pas donné leur consentement pour qu’elles soient diffusées.
Finalement, le ministère élargit également l'offre de formation sur les réalités de la violence sexuelle, familiale ou conjugale pour tous les intervenants qui agissent auprès des personnes victimes de telles violences.
Toutes les nouvelles mesures annoncées seront en vigueur au plus tard dans les six prochains mois.
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