Apple condamné à verser 24 millions de dollars aux consommateurs québécois
- Le Droit en Bref
- il y a 4 heures
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La Cour supérieure du Québec a entériné une entente à l’amiable obligeant Apple à verser plus de 24 millions de dollars aux consommateurs québécois dans le cadre d’un recours collectif sur ses garanties AppleCare.
Ce règlement met fin à l'action collective qui alléguait qu’Apple aurait omis d’informer ses clients, au moment de la vente de son plan de garantie prolongée AppleCare, que ses produits bénéficiaient déjà d’une couverture prévue par la garantie légale, conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
Qui est admissible ?
Les consommateurs québécois ayant acheté une garantie AppleCare pour leur iPhone, iPad, Mac ou Apple Watch entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 pourraient être admissibles à une indemnisation.
Deux possibilités s’offrent aux consommateurs admissibles :
Un virement Interac de 25 $ pour chaque garantie AppleCare achetée.
Un remboursement correspondant à 50 % du montant payé pour AppleCare, sur demande avant le 23 juin 2025.
Les personnes concernées devraient avoir reçu un courriel, mais si vous pensez être admissible à l'indemnisation, mais n’avez rien reçu, vous pouvez remplir un formulaire de réclamation en ligne.
Les virements automatiques de 25 $ seront effectués au courant des prochaines semaines. Quant aux remboursements partiels d’AppleCare, ils seront versés après la date limite de réclamation qui est le 23 juin 2025.
Il est à noter que le montant final pourrait être ajusté à la baisse, en fonction du nombre total de demandes autorisées.
Autres actions collectives qui pourraient vous concerner
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