top of page

Action collective contre Desjardins: à quoi doivent s'attendre les membres


Caisses Desjardins

Par Le Droit en Bref | 24 mars 2022 -


En décembre 2021, la Fédération des caisses Desjardins a convenu d'une entente avec les demandeurs d’une action collective, pour dédommager les membres qui ont été victimes de la fuite de données survenue en 2018.


Ce règlement à l’amiable, intervenu entre les demandeurs représentés par les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin et les avocats de Desjardins, couvre l'ensemble des membres et des clients canadiens qui sont concernés par la fuite de données personnelles.


Cette fuite de données aurait touché plus de 9 millions de membres ou d’anciens membres au Canada, selon l’enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d'accès à l'information du Québec.


L'entente intervenue prévoit que :

  • les membres ayant investi du temps et effectué des démarches pourront réclamer jusqu’à 90 $ (l’entente prévoit couvrir un maximum de cinq heures, basé sur un taux horaire de 18 $).

  • les membres ayant subi un vol d’identité après le 1er janvier 2017 pourront réclamer jusqu’à 1 000 $ (vol d'identité ou utilisation ou modification de renseignements personnels à l'insu de la victime pour se faire passer pour elle afin de commettre une fraude).

Dans un courriel envoyé à La facture, Me Karim Diallo, du cabinet Siskinds Desmeules donne quelques exemples d'actes considérés comme frauduleux : ouvrir un compte ou prendre le contrôle d’un compte préexistant, demander une carte de crédit, une carte prépayée ou un financement, effectuer une transaction tel un virement Interac, un achat ou une avance de fonds, souscrire à une assurance, fournir une garantie ou un endossement, etc.


Plusieurs étapes demeurent encore à effectuer avant que les membres aient la possibilité de présenter une réclamation, dont entre autres, l’entente qui sera soumise pour approbation de la Cour supérieure du Québec le 24 mai prochain.

Comments


bottom of page