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Action collective: l'APA obtient un règlement de 723 600$ pour les automobilistes


l'APA obtient un règlement dans un recours collectif

Par Le Droit en Bref | 10 janvier 2023-


Grâce à une entente conclue par l'Association de la protection des Automobilistes (APA) et M. Simon Jacques, le demandeur dans cette affaire, les consommateurs se partageront un montant de 723 600$ qui sera distribué sous forme de bons-rabais d'essence au montant de 25$ chacun.


L'APA a conclu ce deuxième règlement dans le cadre de l'action collective contre certains détaillants d'essence concernant des allégations de collusion quant à la fixation du prix de l'essence. Cette nouvelle entente, homologuée par la Chambre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec prévoit un remboursement sous forme de crédit aux consommateurs ou entreprises ayant acheté de l'essence dans une des quatre régions concernées par l'entente. Le montant disponible pour distribution est de 723 600$ moins les frais d'administration et de distribution.


Fait important à souligner, les stations-services qui étaient visées par le recours collectif ne seront pas impliquées dans cette remise aux consommateurs. En bons citoyens corporatif et dans le but de soutenir les consommateurs lésés, ce sont plusieurs stations-services d'Harnois Énergies qui ont offert leur aide afin de distribuer les remises.




Afin d'encourager les stations-services qui ont offert leur aide pour distribuer les crédits d'essence, le rabais de 25$ sera applicable à l'achat de 25 litres d'essence ou plus.


La distribution des bons débutera le 23 janvier 2023 pour la région de Thetford Mines et se poursuivra progressivement dans chaque région jusqu’à épuisement des sommes disponibles. Les consommateurs des régions concernées pourront réclamer leur bon-rabais en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.rabais-essence.ca


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