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Un projet de loi pour limiter l'indexation des tarifs gouvernementaux



Par Le Droit en Bref | 6 décembre 2022 -


Le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté le projet de loi no 1 qui vise à limiter à 3 % l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux afin d’aider les Québécois à faire face à la hausse du coût de la vie.


Cette mesure s'inscrit dans le cadre du Bouclier anti-inflation proposé durant la campagne électorale et le coût global de celle-ci s’élève à 1,1 milliard de dollars d'ici 2026-2027.


Déjà, le 16 novembre dernier, le gouvernement avait annoncé la modification de certains règlements pour limiter à 3 % l'augmentation de plusieurs tarifs qui sont indexés au 1er janvier 2023, soit ceux relatifs aux permis de conduire et à l'immatriculation, à la contribution payée dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et à la contribution pour une chambre privée ou semi-privée dans un centre hospitalier de soins de courte durée.


Le projet de loi no 1 permettra d'appliquer ce plafonnement de l'indexation jusqu'en 2026 et de l'étendre à plusieurs autres tarifs gouvernementaux touchant les citoyens, notamment :

  • la contribution réduite aux services de garde éducatifs à l'enfance;

  • les droits de scolarité universitaires;

  • les droits d'accès dans les parcs nationaux;

  • les permis de chasse et de pêche;

  • les frais de stationnement des établissements publics de santé et de services sociaux;

  • les tarifs d'utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques;

  • les droits exigibles en lien avec la présentation d'une demande de sélection, pour ceux et celles qui souhaitent immigrer au Québec.

Le gouvernement désire également plafonner l'indexation de certains tarifs qui s'appliquent aux petites entreprises et au secteur agricole, notamment les frais payables au Registraire des entreprises, à la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu'à La Financière agricole.


Ce projet de loi couvre un très large éventail de tarifs concernant principalement les citoyens et s'ajoute à une autre mesure du Bouclier anti-inflation, soit le versement du nouveau montant ponctuel pouvant atteindre 600 $, dont pourront bénéficier près de 6,5 millions de citoyens afin de faire face à la hausse des prix. En considérant ces deux mesures du Bouclier anti-inflation, c'est plus de 4,6 milliards de dollars qui seront remis dans le portefeuille des Québécois.


Le gouvernement s'est également engagé à plafonner l'indexation des tarifs d'Hydro-Québec. Un projet de loi distinct sera déposé à cet égard.

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