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Projet de loi visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale


Réduire les délais judiciaires projet de loi 54

Le projet de loi 54, visant à réduire les délais judiciaires en matière pénale et criminelle, a été adopté à l’unanimité.


En plaçant les victimes d’actes criminels au cœur des actions du gouvernement, cette loi, qui donne suite au plan d'action proposé par la Table Justice-Québec, permet la mise en œuvre de divers changements législatifs :

  • Ajout de pouvoirs aux juges de paix magistrats permettant de libérer du temps aux juges en chambre criminelle et pénale afin d'entendre plus de procès criminels;

  • Tenue de comparutions et d'enquêtes sur remise en liberté par les juges de paix magistrats à distance 7 jours sur 7;

  • Allégement du régime de preuve et modernisation des procédures pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à la cour aux témoins.


«Les personnes victimes sont au cœur de nos décisions. Notre système de justice doit être suffisamment efficace et performant pour leur permettre de raconter leur histoire et d'obtenir un jugement dans leur cause. Malheureusement, ces derniers mois, le système de justice n'y est pas toujours parvenu en raison de délais judiciaires trop longs. Cette situation n'est pas tolérable… La loi permettra un meilleur usage du temps de cour et des ressources en place et donc un traitement plus rapide des dossiers..» - Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

La loi prévoit également d'autres mesures dont l'ajout de sept postes de juges à la Cour supérieure, dans le but d'améliorer l'accès à la justice en région, endroit où la majorité des postes additionnels seront situés. 


De plus, la procédure pour confisquer les biens provenant d'activités illégales est désormais simplifiée, ce qui contribue à diminuer le temps consacré aux dossiers devant les tribunaux et évite la judiciarisation de nombreux dossiers.



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