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Projet de loi 31: ce que tout locataire doit savoir


Projet de loi 31 et changements pour les locataires

Le projet de loi 31 a fait couler beaucoup d’encre en ce qui a trait à la cession de bail, mais il est globalement perçu de manière positive. Avec cette nouvelle loi, neuf (9) choses vont changer pour les locataires.


Le locateur ne pourra plus expulser son locataire

Un propriétaire qui souhaite évincer un locataire devra prouver qu’il agit de bonne foi et qu’il n’agit pas pour se débarrasser de son locataire, entre autres pour louer le loyer à une autre personne.  



Le locataire pourra demander une compensation en cas d’éviction

En cas de reprise du logement, le propriétaire devra couvrir les frais de déménagement de son locataire. De plus, le locataire recevra, en guise de dédommagement, un mois de loyer par année vécue dans le logement pour les évictions effectuées après 3 à 24 ans dans un même logement.


La nouvelle loi ne tiendra plus pour acquis qu’une personne accepte une éviction

Dans l’éventualité où un locataire ne répond pas à un avis d'éviction, la loi ne considérera plus cette «non réponse» comme un accord implicite à l'éviction.


Le locataire pourra poursuivre son propriétaire dans le cas d’une éviction jugée malhonnête

Un locataire pourra poursuivre le locateur pour une éviction qu’il juge malhonnête dans les trois ans qui suivent la fin du bail et pourra demander à la cour, un dédommagement équivalent à la différence de loyer entre le nouveau et l'ancien loyer.


La clause G du bail devra obligatoirement être complétée par le propriétaire

Le locateur devra désormais remplir la clause G du bail, clause dans laquelle il doit spécifier le loyer le plus bas des 12 derniers mois. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des dommages punitifs.


La cession de bail se fera sous des conditions spécifiques

Le propriétaire aura la possibilité de refuser la cession de bail pour des motifs sérieux tels que, par exemple la preuve d’incapacité de payer du nouveau locataire ou la démonstration que le locataire a déjà eu des ennuis avec d’autres locations dans le passé.


De plus, la cession de bail ne pourra plus être utilisée comme un outil de contrôle de prix des loyers et si un propriétaire refuse sans raisons valables la cession du bail, il sera aboli à la date à laquelle le locataire souhaite le céder.


La nouvelle loi interdit la sous-location de chambres à n’importe quel tarif

Les locataires ne pourront plus fixer n'importe quel prix pour sous-louer des chambres, puisqu’avec la nouvelle loi, le loyer de sous-location ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.


L'avis d’augmentation de loyer sera dorénavant modifié 

Le propriétaire devra dorénavant informer son locataire des options qui s’offrent à lui lorsqu’il transmet un avis d’augmentation du prix du loyer. 


Il sera possible de se faire représenter devant le TAL

Avec l’adoption de la nouvelle loi, un locataire ou un propriétaire pourra se faire représenter devant le Tribunal Administratif du Logement (TAL) par une personne tierce qui n’est pas un avocat.


Évidemment, il est trop tôt pour prédire comment toutes ces nouvelles dispositions pourraient affecter la crise du logement dans les conditions qui prévalent sur le marché.

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