Un nouveau projet de loi vient d’être déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi (no 72) vise à protéger les consommateurs québécois contre les pratiques commerciales abusives, de même qu’à offrir une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Celui-ci veut permettre aux familles de faire de meilleurs choix et d'éviter le surendettement. Le projet de loi 72 comporte plusieurs volets pour mieux protéger les citoyens.
Cartes de crédit, marges de crédit et autres formes de crédit
Frais d’adhésion et de renouvellement: ils devront être inclus dans le taux de crédit (sauf pour les cartes de crédit).
Limite de crédit: le commerçant ne pourra pas en accorder une plus grande que celle demandée par le consommateur.
Dépassement de la limite: le consommateur sur le point d’atteindre sa limite de crédit en sera avisé.
Remboursement: lorsqu’il y a plusieurs dettes à des taux différents, le versement du consommateur servira d’abord à rembourser la dette dont le taux est le plus élevé.
Fraude d’une carte de débit ou d’un compte de dépôt
Responsabilité limitée à 50 $ pour le consommateur en cas de fraude de sa carte de débit ou son compte de banque.
Politique d’exactitude des prix
En cas d’erreur de prix, un article de 15 $ et moins sera gratuit et un rabais de 15 $ sera offert sur un article de plus de 15 $.
Affichage des prix des aliments
L’affichage devra indiquer si l’aliment est taxable ou non: Aliment taxable ou non : de l’information à proximité du prix précisera si des taxes s’ajoutent ou non.
Prix membre: la grosseur des caractères sera limitée par rapport à celle utilisée pour indiquer le prix pour les non-membres d’un programme de fidélisation.
Prix par unité de mesure: le prix au poids ou au volume sera davantage normé et plus visible.
Achat multiple: la grosseur des caractères sera limitée par rapport à celle utilisée pour indiquer le prix à l’unité, lorsque les articles peuvent être achetés séparément.
Pourboires
Suggestion de pourboires: devront être calculées sur le montant de la facture avant taxes, être présentées de façon neutre et être toutes aussi visibles les unes que les autres sur le terminal.
Choix du montant: le consommateur pourra aisément fixer lui-même la somme ou choisir de ne pas laisser de pourboire.
Présentation: les options offertes seront toutes aussi visibles les unes que les autres.
Commerçants itinérants
Interdiction aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un contrat pour un service de décontamination ou d'isolation.
Équité négative sur les véhicules
Transfert d’une dette, d’un nouveau contrat de financement ou de location automobile deviendra possible à certaines conditions précises afin d’éviter le surendettement.
Resserrement des règles en matière de crédit pour éviter les abus
Obligation d’inclure inclure les frais d'adhésion et de renouvellement dans le taux de crédit variable offert(sauf s'il s'agit d'une carte de crédit et à certaines conditions) et obligation d’être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur, au même titre que tous les prêteurs d'argent.
Le projet de loi 72 en résumé
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