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Projet de loi 96 : vives contestations et mise en demeure


Projet de loi 96 sur la langue française au Québec
Crédit photo Le Devoir

Par Le Droit en Bref | 9 septembre 2022 -


Me Julius Grey du cabinet Grey Casgrain a été mandaté pour contester certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PL 96).


Une mise en demeure a été acheminée au ministre Simon Jolin-Barrette afin de demander la suspension de l’application de la loi pour permettre la réouverture du débat.


«Je suis pour un Québec francophone, mais un Québec accueillant et soucieux des droits», a mentionné Me Grey au Journal Le Devoir.

«Il s’agit d’une loi qui affecte l’ensemble des secteurs de la vie québécoise. Elle engendre énormément d’incertitudes, de tensions et de confusion auprès de la population et du monde des affaires, qui doivent en subir les conséquences», peut-on lire dans la mise en demeure que signe la cabinet Grey Casgrain.

Cette mise en demeure arrive quelques jours après que quelque 150 propriétaires d'entreprises aient milité publiquement pour demander la suspension de la mise en application de certaines mesures de la nouvelle loi.


Les gens d’affaires ont, de leur côté, signé une lettre ouverte adressée au premier ministre François Legault. À l’origine, la lettre comptait 37 signataires, auxquels se sont ajoutés 110 autres dirigeants de grandes entreprises.


Le projet de loi 96 suscite de vives contestations dont entre autres : les aspects juridiques, non seulement l’obligation de traduire en français des documents juridiques en anglais, mais aussi, l’idée qu’en cas de doute, la version française d’une loi doit prévaloir.


Le cabinet Grey Casgrain a également été mandaté pour se pencher sur les dispositions posant des obstacles à l’accès à la justice, les fouilles et saisies par l’Office québécois de la langue française, notamment dans les bureaux d’avocats et de notaires, ainsi que l’usage des dispositions dérogatoires aux chartes des droits.


Il déposera officiellement la poursuite et dévoilera, à ce moment, l’identité des plaignants.

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