Par Le Droit en Bref | 26 octobre 2022 -
Dans un jugement de 170 pages, le juge Michel Yergeau ordonne la fin des interceptions d’automobilistes effectuées sans motifs réels.
Le juge Yergeau a ainsi déclaré, qu’en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les interceptions routières faites sans motifs réels violaient les droits des gens. Il a ajouté que ce pouvoir arbitraire servait de «sauf-conduit de profilage racial à l’encontre de la communauté noire» rapporte La Presse.
«On ne peut pas, comme société, attendre qu’une partie de la population continue de souffrir en silence dans l’espoir qu’une règle de droit reçoive enfin de la part des services de police une application qui respecte les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne», soutient le juge Yergeau.
«Le pouvoir discrétionnaire de priver momentanément un citoyen de sa liberté dans ce cadre est le plus arbitraire et le moins filtré qui soit. Ramené à sa plus simple expression, il ne repose que sur l’intuition puisqu’il n’exige ni motif réel ni soupçon. Il est le produit d’un processus mental insondable. […] Le profilage racial s’exerce ainsi de façon insidieuse, sans que le policier ne soit pour autant mû par des valeurs racistes», mentionne le juge.
C’est un jeune Congolais de 22 ans, Joseph-Christopher Luamba, qui est à l’origine de cette décision historique. Il a été interpellé à trois reprises sans motifs raisonnables entre 2019 et 2020. Durant le procès, d’autres personnes ont également témoigné avoir été arrêtées dans les mêmes circonstances que lui. Il est remonté jusqu’en Cour supérieure avec l’objectif de faire déclarer inconstitutionnelles les interpellations aléatoires d’automobilistes effectuées par les policiers.