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Plus de gens pourront bénéficier de l’aide juridique


Aide juridique - avocat

Par Le Droit en Bref | 3 juin 2022 -


Depuis lundi dernier, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite et contributive ont été augmentés pour permettre à plus de personnes de bénéficier des services d’un avocat.


Ainsi, une personne seule, qui travaille 35 heures par semaine au salaire minimum (revenu de 25 935 $ par année), a dorénavant accès sans frais à un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 42 531 $.


L’aide juridique offre également un volet contributif pour les personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs. Le volet contributif permet à une personne d'être représentée par un avocat tout en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière.


«L'accessibilité à la justice est primordiale pour le gouvernement et cela passe notamment par les services d'aide juridique. En effet, les services offerts par la Commission des services juridiques et par les avocats qui remplissent des mandats d'aide juridique sont essentiels et bénéfiques pour les citoyens plus vulnérables», a déclaré le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette.


À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l'immigration, de la santé et social.


Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).

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