Par Le Droit en Bref | 6 décembre 2023 -
La nouvelle mesure pour la Division des petites créances de la Cour du Québec est désormais en vigueur, ce qui fait que pour tout dossier de 5000$ ou moins, la médiation devient obligatoire. Cette mesure, actuellement appliquée à Longueuil, visera bientôt l’ensemble des districts judiciaires du Québec.
Cette mesure a pour but de régler les dossiers dans un délai de trois à neuf mois, ce qui représenterait une amélioration considérable compte tenu que le délai moyen est actuellement de 22 mois pour obtenir une audience devant un juge.
Ainsi, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.
«Nous souhaitons, par ce projet, encourager les citoyennes et les citoyens impliqués dans un conflit à discuter et tenter de s'entendre à l'amiable plutôt qu'à se tourner d'emblée vers les tribunaux. Cette initiative profitera autant à la population qu'au système de justice. Il s'agit d'une solution gagnante pour l'ensemble des parties.» - Mme Suzanne Roy, ministre responsable de la région de la Montérégie
Dossiers de plus de 5 000$ aux Petites Créances
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible dans tous les districts du Québec et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra également être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. De plus, les parties qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.
«Nous mettons tout en œuvre pour rendre le système de justice plus accessible, plus performant et plus humain. Cela passe notamment par une amélioration des délais et des façons de faire aux petites créances. Ce n'est pas normal qu'un citoyen ou une citoyenne doive attendre plusieurs années avant d'obtenir une audience devant une ou un juge à la Division des petites créances. Les mesures que nous mettons en œuvre viennent corriger cela.» - Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Quelques statistiques intéressantes concernant la médiation
En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
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