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Aide juridique - Le gouvernement du Québec annonce la réforme de la structure tarifaire



Par Le Droit en Bref | 26 août 2022 -


Une première entente a été conclue entre le Barreau du Québec et le ministre de la Justice afin de mettre en œuvre les recommandations urgentes publiées dans le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.


Le rapport, qui a été publié en juin dernier, aborde notamment la structure tarifaire de l'aide juridique, la contribution des stagiaires au régime d'aide juridique et le rôle du Barreau du Québec lors du processus de négociation des tarifs, des honoraires et des débours des avocats.


Ainsi, grâce à l’entente, le ministre de la Justice donne suite aux 14 recommandations jugées prioritaires, dont entre autres, la majoration des tarifs des avocats en matière de droit criminel, droit familial, droit de la jeunesse et droit de l'immigration.


Il donne également suite à quatre autres recommandations en droit criminel, en déterminant des infractions graves qui seront tarifées selon un mode plus adapté. Un comité sera par ailleurs formé pour assurer le suivi de l'application des ententes tarifaires. Ce comité sera composé de représentants du Barreau, du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques (CSJ). Outre le suivi de l'application des modifications apportées à la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et aux règlements, ce comité aura également la tâche d'analyser et de recommander une nouvelle tarification.


«Le Barreau du Québec est satisfait de cette première entente qui constitue une étape préalable et incontournable en vue d'une réforme structurelle complète de l'aide juridique au Québec. Notre objectif commun est de garantir l'accès à la justice pour les citoyens les plus vulnérables par une modernisation de la tarification actuelle des services offerts par les avocats de pratique privée.» Me Catherine Claveau, Bâtonnière du Québec.

De plus, tel que recommandé par le Groupe de Travail Indépendant (GTI), le Barreau du Québec a transformé l'entité qui assurera la négociation des tarifs de l'aide juridique. Ce nouveau comité bénéficiera d'une plus grande indépendance et assurera une meilleure représentativité des avocats de la pratique privée. Il sera responsable de la prochaine négociation qui débutera sous peu en vue de l'échéance de l'entente actuelle qui se termine le 30 septembre 2022.


«L'accès à la justice constitue une priorité pour le gouvernement du Québec. Nous avons d'ailleurs démontré à maintes reprises au cours des dernières années que nous ne ménageons aucun effort pour offrir aux citoyennes et aux citoyens des services de justice plus efficaces et plus accessibles. Il était donc important pour nous de donner suite rapidement aux recommandations jugées prioritaires par le groupe de travail. L'aide juridique est un pan fondamental de l'accès à la justice au Québec. Nous poursuivons l'analyse des autres recommandations.» Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec.

Rappelons que le GTI a été mis sur pied à la suite d'une entente intervenue le 30 septembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec dans le cadre des négociations sur le renouvellement des tarifs de l'aide juridique. Son mandat était de formuler des recommandations sur la réforme de la structure des tarifs d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée.

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