Par Le Droit en Bref | 22 janvier 2023 -
L’Association pour la Protection des Automobilistes (APA) a conclu une entente dans le cadre d’un recours et un protocole de remise a été mis sur pied pour les consommateurs et les entreprises.
L’entente prévoit une remise sous forme de bons-rabais de 25$ d’essence, pendant la période de disponibilité, pour les consommateurs et entreprises des régions de Thetford Mines, Sherbrooke, Magog et Victoriaville.
Selon le règlement intervenu, sont admissibles à ce rabais, «toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés, associations ou tous autres groupements sans personnalité juridique qui achètent de l'essence sur les territoires des villes concernées».
Fait important à souligner, les stations-services qui étaient visées par le recours ne sont pas impliquées dans cette remise aux consommateurs. En bons citoyens corporatif et dans le but de soutenir les consommateurs lésés, ce sont plusieurs stations-services d’Harnois Énergies qui ont offert leur aide afin de distribuer les remises.
Le montant disponible pour distribution est de 723 600$ moins les frais d’administration et de distribution. Ce montant a été déterminé par un jugement de la cour supérieure et il tient compte du volume d'essence vendu dans chacune des villes concernées entre le 1er janvier 2001 et le 30 mai 2006 :
Thetford Mines : 11,4%
Sherbrooke : 57%;
Victoriaville : 17,7%;
Magog : 13,9%.;
Le protocole d’indemnisation prévoit que le bon-rabais de 25$ est applicable à l’achat de 25 litres d’essence dans les stations-services participantes, jusqu'au plafond de règlement global édicté par la cour.
Les indemnités seront versées graduellement au fil des prochains mois et selon les dates et heures présentées ci-bas:
Thetford Mines - Réclamation à partir du 23 janvier 2023
Sherbrooke - Réclamation à partir du 6 février 2023
Magog - Réclamation à partir du 1er mars 2023
Victoriaville - Réclamation à partir du 3 avril 2023
Procédure pour les réclamations
Les Québécois concernés par cette affaire peuvent soumettre leur demande en ligne à partir du 23 janvier 2023, durant la période de validité et de disponibilité. Aucune preuve d’achat n’est requise pour obtenir le bon-rabais de 25$.
Le formulaire de réclamation suite à ce recours collectif est disponible en cliquant ici.
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