Le Droit en Bref
févr. 2
Par Le Droit en Bref | 2 février 2024 -
Les clients de la Banque TD devraient avoir droit à une indemnisation suite à une entente de 15,9 millions de dollars conclue suite à un récent recours collectif.
Le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP a récemment convenu d'un règlement avec la TD en lien avec des allégations de frais répétés pour insuffisance de fonds (NSF).
D’après la poursuite, les clients de la TD se voyaient facturé à répétition des frais de 48$ pour insuffisance de fonds, sans être clairement informés de la chose. L’action collective soulignait que, conformément aux dispositions du «contrat type de services bancaires aux consommateurs», les charges répétitives pour compte sans provision n'étaient pas explicites pour les clients.
La Banque TD a nié toute responsabilité, mais a toutefois accepté de régler après une médiation entre les parties.
L’entente de 15,9 millions de dollars devrait être entérinée par la cour en février prochain, une audience aura d’ailleurs lieu à cet effet. Si le règlement est approuvé tel qu’attendu, la TD devra dédommager les gens concernés par cette affaire.
Cette action collective regroupe les Canadiens qui sont ou qui étaient titulaires d'un compte auprès de la Banque TD depuis le 2 février 2019 et qui se sont vus facturés des frais pour compte sans provision pendant cette période.
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