Par Le Droit en Bref | 27 juin 2022 -
L’entreprise Ressources Utica poursuit le gouvernement du Québec pour avoir violé l'article 6 de la Charte québécoise des droits.
Elle demande la nullité de la loi 21 ou une compensation de 18 milliards de dollars, qui correspond à la valeur actuelle des profits futurs estimés par un évaluateur indépendant.
L’entreprise soutient que la loi 21 porte atteinte à son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, droit fondamental protégé par l'article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne et par l'article 952 du Code civil du Québec. La loi stipule que «Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité».
«Depuis des années, le gouvernement nous invite à investir afin d'explorer et d'exploiter le pétrole et le gaz naturel. Nous avons agi de bonne foi, trouvé des investisseurs locaux et étrangers et respecté l'encadrement règlementaire du Québec. Du jour au lendemain, le gouvernement a changé d'idée. C'est complètement irresponsable et sans aucune logique et cela va à l'encontre de la volonté d'une majorité de Québécois… Nous allons défendre nos droits fondamentaux pour que cette expropriation déguisée, dont l'utilité publique n'a jamais été démontrée, soit compensée selon la juste valeur de nos propriétés», a déclaré Mario Lévesque, président de Ressources Utica.
Un consultant indépendant aurait également conclu que les propriétés de Ressources Utica généreraient 67 milliards de dollars en profits futurs (la valeur nette des ressources récupérables), l'équivalent de 18 milliards en utilisant le taux d'escompte du tribunal.
L’entreprise ajoute que ses projets sont menés dans une perspective de développement durable, d'utilisation optimale des ressources disponibles, de respect des communautés d'accueil et de maximisation des retombées économiques locales.
À propos de Ressources Atica
Ressources Utica est une entreprise québécoise ayant pour mission de participer à la transition énergétique par le développement d'un portefeuille diversifié qui comprend, en plus du pétrole léger et du gaz naturel, des projets d'énergies renouvelables telles que l'hydrogène et le stockage de CO2.