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Projet de loi 38: une attente prolongée pour les demandes anticipées de l’aide médicale à mourir



Par Hugo Cordier | 21 septembre 2022 -

Alors que de plus en plus de citoyens souhaitent recourir à l’aide médicale à mourir au Québec, le gouvernement de Christian Dubé a fait le choix de reporter, après les élections d’octobre, le projet de loi visant à l'élargir aux personnes vulnérables souffrant de handicap ou troubles neuromoteurs «graves et incurables».


Après la sanction royale du projet de loi C-14 en 2016 qui a permis de décriminaliser la pratique de l’aide médicale à mourir, puis en 2019 d’élargir la pratique de l’aide médicale à mourir en abandonnant le critère de «mort raisonnablement prévisible», le nouveau projet de loi 38 demeure au point mort.


Il semblerait que le Ministre Christian Dubé ait fait le choix de reporter les travaux parlementaires en raison de la complexité que suscite de tels enjeux sociétaux liés à l’aide médicale à mourir et des personnes handicapées.


En effet, l’élargissement des conditions de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de handicap (à la suite d’accidents par exemple) crée un débat sans précédent dans la sphère politique puisque cette inclusion n’a pas été débattue par les commissions. Ce débat, retarde et porte atteinte à l’admissibilité des demandes anticipées pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Ainsi, les patients atteints de maladies dégénératives devront encore patienter jusqu’aux prochains travaux parlementaires.

Véronique Hivon, qui a été à l’origine du projet de loi au Québec en 2014, est très concernée et ne cache pas son amertume, convaincue que de nombreux Québécois souhaitent obtenir des réponses concernant un tel élargissement de la loi.


Conscient des conséquences éthiques juridiques et humaines liées à une adoption trop rapide, le gouvernement préfère prendre son temps afin de mettre sur pied un projet complet avec les élus de la prochaine législature. Cette position du Gouvernement Dubé semble être légitime puisque le projet de loi avait été déposé au début du mois de mai.


Par ailleurs, la question de la maladie mentale semble être toujours exclue du processus de l’aide médicale à mourir afin de rester en concordance avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec le projet c-7 ayant reçu la sanction royale en mars 2021.


Hugo Cordier est diplômé d'un master 2 «Droit international et humanitaire de la santé», université de Montpellier et est étudiant au sein de l’université de Montréal dans le programme d’actualisation en Droit afin d’intégrer l’École du barreau de Montréal.

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