Par Le Droit en Bref | 20 février 2023 -
Le Bureau de la concurrence vient d’obtenir une ordonnance judiciaire pour faire une enquête concernant l’APCIQ (Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec) et sa filiale Centris relativement à des restrictions sur le partage des données immobilières.
L'ordonnance accordée par la Cour fédérale du Canada le 15 février 2023 exige que l'APCIQ fournisse des documents et des renseignements écrits pertinents à l'enquête afin de permettre l’examen des effets globaux des pratiques de l’APIQ.
L’enquête cherche à savoir si l'APCIQ s'est livrée à des pratiques qui nuisent à la concurrence des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec en raison de leur position dominante et leurs pratiques commerciales restrictives.
De plus, l'APCIQ gère un système de collaboration entre agences et courtiers qui contient les données sur les transactions immobilières du Québec. Les courtiers immobiliers utilisent ce système de collaboration dans le cadre de leurs services de courtage, mais celui-ci n'est pas accessible publiquement.
L'enquête est en cours et aucune conclusion n'a été tirée quant à d'éventuels actes répréhensibles pour le moment.
En 2016, le Tribunal de la concurrence a donné raison au Bureau dans son procès contre le Toronto Real Estate Board concernant un comportement anticoncurrentiel qui restreignait pour les courtiers immobiliers et les consommateurs l'accès aux données de ventes antérieures des propriétés résidentielles et la prestation de services immobiliers novateurs.