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Une loi anti-citron pour protéger les propriétaires de véhicules automobiles



Par Le Droit en Bref | 21 novembre 2023 -


Les Québécois bénéficient désormais d’une nouvelle disposition dans la Loi sur la Protection du Consommateur: une mesure anti-citron pour leur véhicule.


Les consommateurs qui estiment avoir un véhicule gravement défectueux peuvent désormais demander l’annulation de leur contrat ou une réduction du montant déboursé pour l’achat ou la location de celui-ci.


Faisant suite au projet de loi 29, cette disposition fait partie d’un ensemble de mesures qui ont été adoptées en octobre dernier afin de protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée.



Cette loi stipule que suite à trois tentatives de réparation en trois ans ou 60 000 kilomètres (selon la première échéance), un consommateur peut s’adresser au tribunal dans le but soit, de faire annuler la vente, de diminuer le prix d’acquisition ou d’exiger du constructeur qu’il rachète le véhicule.


Certaines conditions doivent toutefois être remplies:

1. une ou plusieurs défectuosités qui affectent le véhicule ont fait l’objet de tentatives de réparation en vertu de la garantie offerte par le fabricant, soit :

  • 3 tentatives de réparation infructueuses pour une la défectuosité;

  • 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles;

  • 1 ou 2 tentatives de réparation infructueuses pour une même défectuosité (lorsque l’entreprise chargée d’exécuter la garantie a eu le véhicule en sa possession pendant plus de 30 jours (ne sont pas inclus, les jours pour lesquels l’entreprise démontre qu’elle ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’elle fournit sans frais un véhicule de remplacement ).

2. les défectuosités sont apparues dans les 36 mois de la première vente ou location à long terme du véhicule à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a parcouru moins de 60 000 kilomètres;

3. les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.


Cette loi devrait serrer la vis aux constructeurs et aider les consommateurs qui étaient sans ressources, à faire reconnaître leurs droits quand ils sont aux prises avec un citron.




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