Par Le Droit en Bref | 22 septembre 2022 -
Les organisations québécoises ont désormais de nouvelles responsabilités et obligations en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.
En effet, plusieurs des dispositions de la Loi 25 en matière de protection des données sont dorénavant en vigueur. Cette réforme de la loi arrive à point afin d’exiger des entreprises qu'elles s’adaptent aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.
Les nouvelles obligations des organisations québécoises
En plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels, les entreprises doivent dorénavant :
Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l'entreprise;
En cas d'incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu'un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque de préjudice sérieux;
Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d'une transaction commerciale ou encore à des fins d'étude, de recherche ou de productions de statistiques.
former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Les autres dispositions de la Loi 25 entreront progressivement en vigueur au cours des trois prochaines années.
Un aide-mémoire a été préparé afin d'aider les entreprises à se conformer à leurs nouvelles obligations. Voir l’aide-mémoire.
Pour plus de renseignements, visitez le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec.