Par Le Droit en Bref | 20 avril 2022 -
Dans la foulée de la décision de la Cour suprême dans le dossier Ward c. Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), fermera certains dossiers reliés à des propos allégués comme discriminatoires.
Les principes établis par le plus haut tribunal au pays dans l'arrêt Ward recadrent la compétence de la Commission dans les dossiers où la discrimination alléguée découle de propos et se fonde exclusivement sur les articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Ainsi, après une analyse rigoureuse de l'arrêt Ward et de tous les dossiers concernant des situations de propos en traitement à la Commission, plusieurs dossiers qui étaient en cours ou en attente de traitement doivent être fermés. La Commission communique avec les personnes dont les dossiers sont concernés pour les en informer.
Désormais, pour faire l'objet d'une plainte à la Commission, les propos ciblant un motif de discrimination - tel que l'origine nationale ou ethnique, la langue, l'orientation sexuelle, le handicap ou la religion - doivent également mener à un traitement discriminatoire dans l'exercice d'un des droits énoncés aux articles 10 à 19 de la Charte, c'est-à-dire engendrer un préjudice au-delà du droit à la dignité de l'individu visé ou inciter d'autres personnes à discriminer sur des motifs similaires. Ainsi, les cas de discrimination, de profilage ou de harcèlement en matière d'emploi, de logement, de services publics ou d'actes juridiques demeureront recevables.
«Depuis sa création, la Commission ajuste son approche en fonction de l'évolution des cadres juridiques. La récente décision de la Cour suprême s'inscrit dans ce contexte évolutif», a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission.
«Malgré le recentrage de notre compétence d'enquête, les propos ciblant des motifs de discrimination tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'orientation sexuelle, le handicap ou la religion demeurent à nos yeux inacceptables dans une société inclusive et ouverte. La Commission poursuivra sa mission d'assurer la promotion et le respect des principes énoncés dans la Charte, et maintiendra ses efforts pour informer, enquêter et émettre des recommandations dans les dossiers pour lesquels les droits garantis par la Charte sont menacés. Comme organisme indépendant du gouvernement, nous continuerons d'opérer au seul bénéfice de la population et de l'intérêt public», a poursuivi M. Tessier.
Dans le respect de sa mission, la Commission poursuivra son travail de sensibilisation et d'information afin de lutter contre les préjugés qui incitent à la discrimination et à l'exclusion par la diffusion de campagnes qui s'attaquent au racisme et aux stéréotypes qui portent atteinte au droit à la dignité.
À propos de la CDPDJ
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.