Vous songez à acheter un condo? Connaissez-vous les nouvelles dispositions de la loi 16? Cette loi existe depuis un bon moment, mais elle a été abrogée suite à un triste constat: de nombreux acheteurs de condos ont eu la surprise de se retrouver propriétaire d’un immeuble à condos qui nécessitait des rénovations coûteuses, et ce, sans que cela ne leur ait été mentionné au moment de l’achat.
En effet, les copropriétés sont souvent mal entretenues et le fonds de prévoyance est, la plupart du temps, largement insuffisant pour couvrir les frais des travaux qui sont nécessaires pour maintenir l’immeuble en bon état. Ce type de mauvaises surprises entraîne, pour le nouveau propriétaire, une augmentation inattendue et surtout considérable des frais de condo ou encore l’obligation de devoir débourser pour une ou même plusieurs cotisations spéciales importantes.
C’est justement pour éviter ce type de situation que des modifications ont été apportées au projet de loi 16. Le propriétaire vendeur a dorénavant de nouvelles obligations face à l’acheteur. Avec les modifications effectuées à la législation, l’acheteur est en droit d’exiger certains documents, déclarations et attestations quant à l’entretien fait et à venir pour la copropriété à vendre.
Selon la firme Hoodi, plus de 9 copropriétés sur 10 n’ont actuellement pas les fonds nécessaires pour faire face aux entretiens obligatoires.
En d’autres mots, un acheteur ne doit pas uniquement demander le montant des frais communs associés à l’achat de son condo, il doit aussi obtenir les renseignements qui garantissent que l’immeuble a été bien entretenu et que le syndicat de la copropriété dispose des sommes requises pour couvrir toutes les rénovations à faire dans les cinq (5) prochaines années.
Pour protéger les acheteurs de condos
La nouvelle réglementation maintenant en vigueur vise à protéger les acheteurs de copropriétés en imposant de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétés.
Voici un résumé des nouvelles obligations des syndicat de copropriété; ils doivent:
faire analyser l’état de l’immeuble par un expert indépendant tous les cinq ans et produire un carnet d’entretien et anticiper tous les travaux et réparations à venir;
avoir un fond de prévoyance pour couvrir les travaux à venir et obligatoirement y contribuer chaque année afin de créer une réserve pour les réparations majeures des parties communes de l’immeuble (ex. : corridors, toiture, le garage, maçonnerie, fenêtres, etc.)
avoir une attestation confirmant les liquidités dont dispose la copropriété pour les opérations courantes, les frais de copropriété pour chaque unité, l’existence d’un contrat d’assurance, les inspections réalisées, les sinistres et les travaux majeurs effectués, les litiges devant les tribunaux, les montants d’argent disponibles dans les fonds de prévoyance et d’autoassurance (pour couvrir la franchise en cas de sinistre);
présenter à tout éventuel acheteur, une attestation complète et détaillée de l’état de la copropriété.
Avec la nouvelle règlementation, l'achat d'un condo prend une nouvelle ampleur et demande davantage de connaissances. Un professionnel en immobilier est en mesure d'interpréter les documents et d'alerter un acheteur en cas d'éventuelles mauvaises surprises.
Si vous avez des questions concernant la mise en place de cette nouvelle loi ou aimeriez avoir plus de détails concernant les implications de celle-ci sur une future transaction immobilière, n’hésitez pas à communiquer avec Egan Agence Immobilière au 418.683.4403 ou par courriel à jenniferd@egan.qc.ca
Jennifer Debra Egan est courtier immobilier agréé et directrice de l'agence immobilière Egan et détient un permis d'exercice résidentiel et commercial.