Information et description

Des recours collectifs ont été intentés en Colombie Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et en Ontario (collectivement, les « Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ») contre Visa Canada Corporation (« Visa »), Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») et contre certaines banques qui émettent des cartes de crédit (« Banques émettrices »).

Les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit ont allégué que Visa et Mastercard ont comploté avec les Banques émettrices et acquéreurs pour établir le montant des frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés.

Bien que la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia (collectivement, les « Défendeurs visés par le règlement ») n’admettent pas la responsabilité, elles ont accepté de régler les Recours collectifs portant sur des cartes de crédit (le « Nouveau Règlement »).

Conséquemment, un total d’environ 131 millions de dollars canadiens en rémunération est disponible pour distribution.

Qui est admissible et quels sont les montants des indemnités

Pour plus de détails, consultez la Foire aux questions.

Date limite pour les réclamations

• 30 septembre 2022

Tous les détails concernant les dépôts des réclamations ainsi que le formulaire de réclamation sont disponibles en cliquant ici.