Information et description
Un règlement a été conclu dans le cadre de l’action collective contre Honda Canada inc. concernant des allégations de dégradation prématurée de la peinture (DPP) de ces véhicules. Le 6 juillet 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé ledit règlement autorisant ainsi les réclamations.
Qui est admissible et quels sont les indemnités
Le groupe visé par le Règlement comprend toutes les personnes physiques ayant possédé des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec, et ayant subi, et constaté, une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture à partir du 4 mai 2015 pour les Membres du règlement du Sous-groupe Civic, ou à partir du 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement du Sous-groupe CSX. Certaines personnes morales sont également incluses.
Le lieu de résidence n’a pas d’importance, tant que la transaction de l’achat du véhicule a eu lieu au Québec.
Les propriétaires qui ont déjà fait corriger la peinture avant le 30 septembre 2022 devront entre autres présenter les factures du carrossier.
Les autres réclamants ont le choix entre deux options:
réclamer un remboursement pour le faire repeindre;
demander une indemnité moindre en argent.
Pour réclamer en vue de travaux à venir, vous devez présenter une soumission obtenue chez l’un des quelque 100 carrossiers professionnels autorisés, membres de la Corporation des carrossiers professionnels du Québec (CCPQ). Pour consulter la liste, cliquez ici.
Les réclamants pourraient recevoir un maximum de 2675$ pour corriger la peinture ou un maximum de 1655$ s’ils préfèrent empocher l’indemnité en argent. Le montant varie selon l’année du véhicule ainsi que le nombre de ses parties touchées.
Vous pouvez consulter l'entente de Règlement en cliquant ici.
Date limite pour les réclamations
31 mars 2023
Tous les détails concernant les dépôts des réclamations ainsi que le formulaire de réclamation sont disponibles en cliquant ici.