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Un étudiant en droit intente des procédures contre le Commissariat aux langues officielles


Jonathan Savard
Jonathan Savard - Crédit photo Facebook

Par Le Droit en Bref | 18 avril 2022 -


Considérant que le Commissariat aux langues officielles a violé ses droits linguistiques à de nombreuses reprises, un étudiant a déposé un recours judiciaire contre le Commissariat le 31 mars dernier.


Étudiant en deuxième année de droit à l’Université de Montréal, Jonathan Savard a signalé à de nombreuses reprises au Commissariat aux langues officielles que ses droits n'avaient pas été respectés, mais semble-t-il, le Commissariat de s'est jamais amendé.


«Dans les dernières années, j'ai souvent signalé au Commissariat aux langues officielles des violations de mes droits linguistiques. Je lui ai signalé directement, sans faire appel à l'enquêteur indépendant. C'est arrivé cinq-six fois [...]. Mais là, quand j'ai vu que ça continuait à se reproduire malgré les signalements que j'avais déjà faits, j'ai décidé d'utiliser les services de l'enquêteur indépendant» mentionne M. Savard.

L’une des plaintes déposées concernait des adresses URL, sur le site web du Commissariat, qui n’étaient pas traduites en totalité. Une autre concernait deux correspondances de la part du service des technologies de l’information du Commissariat qui était uniquement en anglais, et ce, malgré la demande de M. Savard, d’être servi en français. Finalement, après avoir constaté que les messages d’accueil téléphoniques automatisés étaient uniquement en anglais pour plusieurs membres du personnel du Commissariat, M. Savard a choisi de retenir les services de l’enquêteur indépendant du Commissariat.


D'ailleurs, à trois reprises, l’enquêteur du Commissariat a reconnu les violations à la Loi sur les langues officielles et formulé des recommandations pour que le Commissariat corrige la situation.


M. Savard, qui se représentera lui-même devant la Cour, réclame 7500 $ en dommages et intérêts et une lettre d’excuses du Commissariat.


L’avocat franco-ontarien Ronald Caza, qui a défendu plusieurs causes linguistiques devant les tribunaux, estime qu'il est importante de pouvoir demander réparation.


«Dans le passé, on a eu des problèmes, des allégations que certaines plaintes avaient été faites par certaines personnes de manière frivole, rappelle-t-il, citant notamment le cas de M. Thibodeau. Pour M. Thibodeau, il y a eu toute une série de plaintes [...] et pour la grande majorité, il y a eu des dommages et intérêts, parce que c'était clair que tout ce qui se passait, ça envoyait le message à la communauté francophone que c'est l'anglais qui prime. [...] Un des impacts de ce message-là, c'est de décourager des francophones, qui peuvent se demander si ça vaut la peine de faire des efforts pour préserver sa langue et sa culture.» stipule Me Caza.




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