Par Le Droit en Bref | 3 mars 2023 -
Suite à un recours collectif contre plusieurs pétrolières ayant participé, selon la poursuite, à la fixation des prix de l’essence, deux ententes ont été conclues pour dédommager les consommateurs.
Plus de 9,7 millions de dollars remis aux consommateurs
Sur la base d’allégations d’une concertation entre certaines pétrolières, distributeurs et détaillants pour fixer le prix de l’essence, une première entente de règlement a permis la distribution de plus de 9 millions de dollars à Sherbrooke, Thetford Mines, Magog et Victoriaville entre 2017 et 2022.
Ces quelque 9 millions de dollars ont été versés via l'émission de rabais de 10$ émis aux consommateurs des quatre villes concernées par l’intermédiaire de la poste, du Publisac ou via une remise directe par des stations désignées.
Toutefois, une partie des intimés n’ayant pas participé à la première entente, une seconde conférence de règlement à l'amiable a été tenue en janvier 2019. Au terme de cette rencontre, une deuxième entente est intervenue, ce qui permet de procéder à la distribution d’un montant supplémentaire de quelque 700 000$.
Cette nouvelle entente octroie un crédit additionnel de 25$ applicable à l’achat de 25 litres d’essence dans l'une des stations participantes. Ce montant, qui s’ajoute aux 9 millions de dollars déjà distribués, constitue une belle victoire pour le groupe d’avocats qui a mené une longue bataille juridique de près d'une décennie pour obtenir ces compensations pour les consommateurs.
Disponibilité des bon-rabais
Seules des stations-services non visées par le recours et ayant offert leur aide sont impliquées dans le protocole de remise. Conséquemment, les stations-services participantes sont celles qui ont volontairement accepté de contribuer pour dédommager les consommateurs qui ont été lésés.
La distribution des bons-rabais de ce second règlement est actuellement en cours:
Thetford Mines - 23 janvier 2023
Sherbrooke - 6 février 2023
Magog - 1er mars 2023
Victoriaville - 3 avril 2023
Le montant de cette deuxième entente a été réparti en fonction du volume d’essence vendu dans chaque ville durant la période visé par le recours, soit entre le 1er janvier 2001 et le 30 mai 2006:
Thetford Mines : 11,4% (quelque 79 800$ versés en bons de 25$)
Sherbrooke : 57% (quelque 399 000$ versés en bons de 25$)
Victoriaville : 17,7% (quelque 123 900$ versés en bons de 25$)
Magog : 13,9% (quelque 97 300 $ versés en bons de 25$)
Procédure pour les réclamations
Les Québécois concernés par cette affaire peuvent soumettre leur demande durant la période de validité et de disponibilité. Aucune preuve d’achat n’est requise pour obtenir le bon-rabais de 25$.
Le formulaire de réclamation suite à ce recours collectif est disponible en cliquant ici.
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