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Réforme de la Loi 101 : Québec interdira la nomination systématique de juges bilingues


Le ministre Simon Jolin-Barrette
Le ministre Simon Jolin-Barette, crédit photo STEVENS LEBLANC

Par TVA Nouvelles | 24 mars 2022 -


Suite à un jugement défavorable sur le bilinguisme des juges, le ministre responsable de la langue française amendera sa réforme de la Charte afin que la maîtrise de l’anglais, chez les juges de la Cour du Québec, ne soit pas une exigence quasi systématique.


En effet, le ministre Simon Jolin-Barrette a annoncé qu'il n'entend pas faire appel du jugement Immer qui donnait raison à la juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau. Ainsi, plutôt que de porter le jugement en appel, Québec entend plutôt déposer un amendement au projet de loi 96 sur la protection de la langue française.


« Le jugement Immer réinterprète le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat adopté par le Gouvernement du Québec. De tout temps, le pouvoir de nommer les juges a relevé exclusivement du pouvoir exécutif », affirme le cabinet du ministre Jolin-Barrette.

L’amendement au projet de loi 96 devrait donc clarifier le règlement. Ainsi, l’exigence de la maîtrise d’une autre langue que le français ne pourra être permise que si l’on en démontre la «nécessité» ainsi que «raisonnabilité».


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