Réforme du droit de la famille: modification au règlement de l’aide juridique

Par Le Droit en Bref - 31 mai 2023 -

Une modification au Règlement sur l'aide juridique accorde dorénavant un accès universel à l'aide juridique à tous les enfants.

Les enfants peuvent ainsi bénéficier de l'aide juridique sans avoir à démontrer leur admissibilité financière, et ce, pour l’ensemble des services couverts.

«Les enfants d'abord. C'est cette phrase que nous avons eue à l'esprit tout au long des travaux sur la première portion de la réforme du droit de la famille, adoptée le 8 juin dernier. Il s'agit d'une avancée concrète qui permettra de mieux protéger les enfants et de mieux répondre à leurs besoins. Rendre la justice plus accessible, plus efficace et surtout plus humaine constitue une priorité pour le gouvernement du Québec et ce changement y contribuera assurément.» Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Depuis l'adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, le 8 juin 2022, la Commission des services juridiques a travaillé à la mise en œuvre de cette mesure.