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Nouveau projet de loi pour lutter contre le déclin du français


projet de loi C-13
Crédit photo : Radio-Canada

Par Radio Canada | 2 mars 2022 -


Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor a présenté un projet de loi bonifié visant une égalité réelle entre les langues officielles du Canada.


La ministre a insisté sur le fait que son projet de loi C-13 donne plus de mordant à la Loi actuelle. Bien qu'inspiré de celui déposé en juin dernier, le premier ajustement consiste en la possibilité, pour le commissaire aux langues officielles, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques. Selon le projet de loi, les sanctions pourraient atteindre un maximum de 25 000 $ et une amende ne pourrait être imposée plus d'une fois pour la même infraction.


Parmi les éléments proposés pour la modernisation de la loi, mentionnons:

  • le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada;

  • la reconnaissance du français comme langue officielle du Québec;

  • le statut bilingue du Nouveau-Brunswick;

  • l'intégration dans la Loi, du Programme de contestation judiciaire et du Plan d'action pour les langues officielles.


«La situation du français est préoccupante. Sa protection mérite une attention particulière et immédiate.» Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles.

Le gouvernement va également plus loin en ce qui a trait à l’immigration francophone, celle-ci n'ayant jamais atteint ses cibles hors du Québec. En effet, le commissaire aux langues officielles signale que le Canada n’a jamais atteint son objectif de 4,4 % d’immigration francophone hors Québec, et ce, malgré le fait que l’échéance pour y parvenir ait été repoussé de 2008 à 2023.


Les mesures pour garantir à la population le droit d’être servie et de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, ainsi que dans les régions à forte présence francophone, feront pour leur part, l’objet d’un projet de loi séparé.



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