Le Droit en Bref | 20 avril 2023 -
La Cour suprême a tranché, il est illégal de cultiver du cannabis à des fins personnelles au Québec et ce même si la loi canadienne le permet.
Bien que le fédéral autorise les Canadiens de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à la maison, au Québec, cette culture demeure illégale. Dans une décision rendue en avril 2023, les juges de la Cour suprême ont confirmé que le gouvernement du Québec a le droit de rendre illégale la culture de la marijuana à domicile malgré le fait que la loi provinciale soit en contradiction avec la loi fédérale.
Selon la décision de la Cour Suprême, le gouvernement provincial a la compétence pour imposer cette interdiction pour des raisons de santé et de sécurité publique.
Légalisation du cannabis
Le Canada a légalisé le cannabis en 2018 et il existe plusieurs jugements concernant la légalisation de cette culture.
Un citoyen a d’ailleurs contesté l’illégalité de posséder et de cultiver des plants de cannabis à domicile, affirmant que cette loi est inconstitutionnelle dans la mesure où elle est plus restrictive que la loi fédérale.
En 2019, la Cour supérieure du Québec lui avait donné raison en déclarant que les Québécois pouvaient posséder et cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Ce jugement avait donc rendu la culture du cannabis, à domicile, légale au Québec.
Toutefois, insatisfait de cette conclusion, le gouvernement provincial fait appel de ce jugement et il a été renversé. La Cour suprême a donné raison aux juges de la Cour d'appel du Québec en validant leur décision. Il est donc dorénavant interdit de cultiver ou de posséder des plants de cannabis au Québec sous peine d’amendes allant de 250$ à 750$.
Le Québec n’est pas la seule province à interdire la culture du cannabis à des fins personnelles, le Manitoba a également emboîté le pas et d’autres provinces pourraient suivre.
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