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Loi sur l'équité salariale : pour corriger les écarts de salaire


Équité salariale

Par Le Droit en Bref | 14 mars 2022 -


Encore aujourd’hui, les emplois surtout occupés par les femmes sont parfois sous-évalués et sous-rémunérés en raison de préjugés et de stéréotypes. Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'équité salariale, en 1997, les écarts de salaire qui peuvent exister entre les emplois ont diminués.


Selon Educaloi, la Loi québécoise sur l’équité salarial qui touche toutes les entreprises qui comptent dix personnes salariées ou plus a permis de réduire l'écart de 15,8 % à 8,1 % en 2020. Fait à noter, les stagiaires, le personnel étudiant ou les cadres supérieurs ne sont pas concernés par cette loi.


La loi dicte que l’employeur doit :

  • corriger les écarts de salaires qui existent;

  • informer son personnel salarié des démarches;

  • effectuer un suivi auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).


Pour vérifier l’équité salariale, l’employeur doit déterminer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine, puis établir la valeur de chacune d’entre elles en fonction des qualifications requises, des responsabilités assumées, des efforts exigés et des conditions dans lesquelles le travail est effectué. Par la suite, il doit comparer les rémunérations et corriger l'écart s'il en est.


Cette évaluation doit être effectué tous les 5 ans. Si l'employeur ne remplit pas ses obligations il s'expose à une amende allant de 1000 $ à 45 000 $, même pour une première infraction.






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