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Intoxication extrême: une nouvelle décision pourrait avoir un impact sur le droit criminel


Cour suprême du Canada
Cour suprême du Canada

Par Le Droit en Bref | 16 mai 2022 -


En vertu d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada, les personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, de la drogue ou de médicaments pourront dorénavant invoquer l'intoxication extrême comme défense.


Ce jugement rendu, la semaine dernière, par le plus haut tribunal du pays a pour effet d'invalider l'article 33.1 du Code criminel.


Le juge Nicholas Kasirer, qui a rédigé la décision unanime, a d’ailleurs déclaré que l’article du Code criminel était inconstitutionnel. Le juge y précise que l’utilisation de l’article du Code criminel viole la Charte parce que la décision d’une personne de devenir ivre ne signifie pas qu’elle avait l’intention de commettre une infraction avec violence.


De plus, il mentionne que la Charte est également violée parce qu’un accusé pouvait être déclaré coupable sans que la poursuite ait à prouver que la personne souhaitait ou avait l’intention de commettre l’acte.


L’un des cas examinés par le tribunal, était celui de Matthew W. Brown de Calgary qui avait consommé de l’alcool et des champignons magiques, puis avait violemment attaqué une femme alors qu’il était dans un état d’ébriété extrême.

Le juge Kasirer a déclaré que Matthew Brown n’était pas simplement ivre ou drogué, mais qu’il «se trouvait dans un état de psychose et n’avait aucune maîtrise de ses gestes».


Suite à cette décision de nombreuses personnes pourraient avoir droit à un nouveau procès pour tenter de se faire acquitter.

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